CGV - Rétro-conception / Scan 3D

Fichiers CAO de Rétro-conception Industrielle

Date d’entrée en effet : 19 avril 2023

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent la vente par Cloud-Forge de livrables numériques sous forme de fichiers CAO/CAD (formats STEP, IGES, DWG, etc.), obtenus par rétro-conception à partir de scans 3D de pièces industrielles fournies par le Client.

Article 2 - Définitions

• “Scan 3D” : Données brutes issues de la numérisation de la pièce physique.

• “Livrable” : Fichier CAO finalisé généré par rétro-conception.

• “Rétro-conception” : Processus de modélisation CAO recréant la géométrie et les cotes fonctionnelles de la pièce scannée.

Article 3 - Commandes

3.1. Toute commande suppose la fourniture préalable par le Client :

• De la pièce physique (ou accès physique à celle-ci) OU des données de scan 3D brutes (format .stl, .obj, .ply, etc.)

• Des spécifications techniques exigées (tolérances, critères de précision, normes).

3.2. Un devis signé vaut engagement contractuel.

Article 4 - Propriété Intellectuelle

4.1. Le Client conserve la propriété intellectuelle sur :

• La pièce physique originale

• Les données de scan 3D fournies

4.2. Cloud-Forge cède au Client les droits d’usage exclusifs du Livrable CAO contre paiement intégral. La cession inclut :

• Le droit de reproduction/modification

• L’exploitation industrielle

• L’intégration dans des assemblages complexes

4.3. Interdiction de revente, partage ou exploitation commerciale du Livrable par des tiers sans autorisation écrite.

Article 5 - Garanties Techniques

5.1. Précision : Les écarts dimensionnels sont garantis dans la limite de ± 0.2 mm (selon devis). La précision dépend :

• De la qualité du scan fourni

• Du scanner utilisé

• De l’état de la pièce (usure, déformations)

5.2. Conformité : Les Livrables respectent les normes CAO spécifiées (ISO, ANSI, DIN) ou à défaut les bonnes pratiques en la matière.

5.3. Exclusions de garantie :

• Fonctionnalité de la pièce reconstituée

• Compatibilité avec tous les logiciels CAO

• Exactitude géométrique si le scan initial est défectueux

Article 6 - Livraison & Acceptation

6.1. Formats de livraison disponibles :

(à préciser avant la livraison)

• PLY : Stanford polygon file format

• STL : Stereolithography file format

• VRML : VRML file (extension .wrl)

• OBJ : Wavefront OBJ file format

• PTX : Per-face texture mapping format

• STEP, STP : (CAD) Standard for the Exchange of Product model data

• IGES, IGS : (CAD) Initial Graphics Exchange Specification

• X_T : (CAD) Parasolid XT data format

6.2. Le Livrable est réputé accepté après 7 jours sans réclamation écrite motivée.

6.3. En cas de non-conformité, Cloud-Forge s’engage à :

• Corriger les défauts majeurs

• Ou rembourser proportionnellement

Article 7 - Responsabilité

7.1. La responsabilité est limitée au montant HT de la commande pour :

• Erreurs de modélisation non détectables lors du contrôle qualité

• Utilisation inappropriée du Livrable

7.2. Exclusion de responsabilité pour :

• Dommages indirects (pertes de production, manque à gagner)

• Utilisation du Livrable dans un contexte non prévu au devis

Article 8 - Confidentialité

8.1. Cloud-Forge s’engage à :

• Détruire les scans bruts après livraison

• Garantir la confidentialité des données CAO

• Interdire toute copie non autorisée

Article 9 - Prix & Paiement

9.1. Facturation au forfait ou à l’heure selon devis.

9.2. Conditions de paiement : 30% à la commande, solde à livraison.

9.3. Moratoire de paiement : Pénalités de 1,5% par mois de retard.

Article 10 - Résolution des litiges

10.1. Priorité à la médiation (CNPM, Médicys).

10.2. Tribunal de Commerce de VESOUL (70).

10.3. Droit applicable : Droit français.

Article 11 - Précision des scans 3D

Scanner EVA

• Précision de point 3D, jusqu’à : 0.1 mm
• Résolution 3D, jusqu’à : 0.2 mm
• Précision 3D sur la distance, jusqu’à : 0,2 mm

Scanner Space Spider

• Précision de point 3D, jusqu’à : 0.05 mm
• Résolution 3D, jusqu’à : 0.1 mm
• Précision 3D sur la distance, jusqu’à : 0.1 mm + 0.3 mm/m

Article 12 - Délais de Réalisation

12.1 - Phase de Scan 3D

• Délai standard : 1 à 2 semaines maximum après réception de la pièce physique ou acceptation du devis si scan sur site.

• Période estivale (juillet-août) : jusqu’à 3 semaines

• Déclenchement : Le délai démarre à réception :

  • De la pièce physique ET/OU
  • De l’accord signé du devis

12.2 - Phase de Rétro-conception

• Délai standard : 1 à 2 semaines après validation du scan 3D

• Période estivale (juillet-août) : jusqu’à 3 semaines

• Condition déclenchante : Validation écrite du scan par le Client

12.3 - Délai Total Estimé

12.4 - Facteurs Suspendant les Délais

Les délais sont interrompus en cas de :

• Retard dans la fourniture des informations techniques requises

• Non-paiement de l’acompte initial (Art. 9.2)

• Demandes de modifications postérieures à la validation du scan

12.5 - Délais Dépassés

Tout dépassement donne droit à :

• Une réduction de prix de 2% par semaine de retard (plafonnée à 15%)

• Ou une résolution du contrat après 30 jours de retard imputable au Vendeur